Une convention qui recommande des organismes assureurs précis
La convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332, brochure n°3062) impose à tous les employeurs du secteur de souscrire un régime de prévoyance couvrant incapacité, invalidité et décès. Particularité notable de cette branche : depuis le 1er janvier 2026, deux organismes assureurs sont recommandés par la convention elle-même, Malakoff Humanis Prévoyance pour les garanties incapacité, maternité, paternité, décès, allocation obsèques et invalidité, et l’OCIRP pour les rentes de conjoint, de handicap et les rentes éducation.
Voir aussi nos articles sur notre comparatif prévoyance TNS, le régime du commerce de détail non alimentaire et les nouveaux taux de la CCN immobilier.
Le mode de calcul du salaire de référence, une spécificité à connaître
Pour déterminer les cotisations et prestations, la convention retient le salaire brut de base perçu au cours des 12 derniers mois d’activité, plafonné à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, ces 12 mois peuvent être reconstitués, un mécanisme qui évite de pénaliser les nouveaux arrivants dans l’agence en cas de sinistre précoce.
Le mécanisme de subrogation, un avantage pratique pour les salariés
La convention prévoit le maintien de la rémunération en cas d’arrêt de travail, sous réserve de conditions d’ancienneté, grâce à un mécanisme de subrogation : l’agence perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale à la place du salarié. simplifiant considérablement les démarches administratives de ce dernier pendant son arrêt, puisqu’il continue de percevoir son salaire habituel sans avoir à gérer lui-même le versement des indemnités.
La cotisation cadre, une règle nuancée par la jurisprudence
Les cadres de la convention doivent bénéficier d’une prévoyance financée à hauteur d’au moins 1,50 % de la tranche A de leur salaire brut, conformément à la règle nationale applicable aux cadres. Un point mérite toutefois attention : la jurisprudence a évolué spécifiquement pour cette convention, permettant dans certains cas un taux de prévoyance inférieur à ce minimum théorique, ce qui impose de vérifier précisément la situation de chaque agence auprès d’un professionnel avant de conclure à une non-conformité.
La distinction entre garanties cadres et non-cadres
La convention fixe des minimums de garanties distincts selon le collège concerné : un socle spécifique pour les non-cadres, et un minimum propre aux cadres, généralement plus protecteur. Les tarifs de ces garanties s’expriment en pourcentage de la rémunération par tranche de salaire (tranches A, B et C), hors reprise de passif ou revalorisation des rentes en cours, ce qui impose de comparer les offres sur des bases strictement homogènes.
Exemple chiffré : le cas d’une agence d’architecture de 12 salariés
Une agence d’architecture de 12 salariés, dont 4 cadres et 8 non-cadres, doit vérifier la conformité de son contrat de prévoyance avec les minimums fixés par la convention pour chaque collège. Pour un architecte cadre récemment embauché avec 8 mois d’ancienneté, son salaire de référence pour le calcul des prestations est reconstitué sur la base des mois effectivement travaillés, plutôt que sur les 12 mois complets habituellement requis, évitant ainsi une sous-évaluation de ses droits en cas d’arrêt de travail précoce dans l’agence.
Tableau récapitulatif
| Élément | Règle applicable |
|---|---|
| Organismes recommandés (depuis 2026) | Malakoff Humanis (incapacité, décès, invalidité) et OCIRP (rentes) |
| Salaire de référence | 12 derniers mois, plafonné à 4 PASS, reconstitué si moins d’un an d’ancienneté |
| Maintien de salaire | Par subrogation, sous conditions d’ancienneté |
| Cotisation cadres | 1,50 % de la tranche A en principe, nuancé par la jurisprudence |
Foire aux questions
Une agence d’architecture est-elle obligée de choisir les organismes recommandés par la convention ?
La recommandation de branche n’empêche pas juridiquement de choisir un autre assureur, mais impose de respecter des garanties au moins équivalentes à celles du régime recommandé.
Que se passe-t-il pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté en cas d’arrêt de travail ?
Son salaire de référence pour le calcul des prestations est reconstitué sur la base des mois effectivement travaillés, afin de ne pas être pénalisé par son ancienneté récente.
Tous les cadres de la convention doivent-ils obligatoirement cotiser à 1,50 % de la tranche A ?
Pas systématiquement : la jurisprudence a évolué pour cette convention spécifique, permettant dans certains cas un taux inférieur, ce qui justifie une vérification au cas par cas.