Un régime de prévoyance instauré depuis 2020 pour tous les salariés
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517, brochure 3251) a mis en place, par un accord du 28 mars 2019 applicable depuis le 1er mars 2020, un régime de prévoyance complémentaire couvrant l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès pour l’ensemble du personnel, quel que soit le collège concerné. Cette branche regroupe des activités variées : maroquinerie, coutellerie, arts de la table, droguerie, équipement du foyer, jeux et jouets, puériculture ou instruments de musique.
Voir aussi nos articles sur la prévoyance artisan, le régime de prévoyance des architectes et le régime des organismes de formation.
Une répartition de cotisation strictement égalitaire
Contrairement à d’autres conventions où l’employeur peut financer une part variable de la cotisation, la convention commerces de détail non alimentaires impose une répartition précise : l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation de prévoyance, le solde restant à la charge du salarié. Cette même règle de partage à 50 % s’applique également à la mutuelle santé, ce qui distingue cette convention de branches où le financement patronal peut être plus favorable pour l’un des deux régimes.
Une cotisation cadre plafonnée à 4 fois le PASS
Pour les cadres, la convention prévoit une cotisation spécifique de 1,50 % sur la tranche 1 du salaire, entièrement à la charge de l’employeur, conformément à la règle nationale applicable aux cadres. Plus largement, le taux de cotisation prévoyance est exprimé en pourcentage de la rémunération brute de chaque salarié, dans la limite de 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, un seuil qui protège les entreprises contre une explosion des cotisations pour les très hauts revenus tout en garantissant une couverture proportionnelle jusqu’à ce niveau.
Les garanties précisément définies par l’accord de branche
L’accord de 2019 détaille un socle de garanties précis : capital décès, rente d’éducation et double effet pour les enfants, prise en charge des frais d’obsèques, garantie invalidité absolue et définitive, rente handicap, et couverture de l’incapacité de travail ainsi que de l’invalidité permanente totale ou partielle. Les entreprises conservent le libre choix de l’organisme assureur, à condition que le contrat respecte l’intégralité de ces garanties minimales et les règles de franchise fixées par la convention.
Un secteur aux contraintes horaires particulières à ne pas négliger
Le commerce de détail non alimentaire se caractérise par une activité soumise à de fortes variations saisonnières (fêtes de fin d’année, soldes, rentrée scolaire) et par un recours fréquent au travail du dimanche selon les autorisations locales. Ces spécificités horaires n’ont pas d’incidence directe sur les règles de prévoyance elles-mêmes, mais imposent une vigilance particulière sur le calcul du salaire de référence pour les salariés à temps partiel ou aux horaires irréguliers, fréquents dans ce secteur.
Exemple chiffré : le cas d’un magasin de jouets de 8 salariés
Un magasin de jouets relevant de la convention IDCC 1517, comptant 8 salariés dont un cadre responsable de magasin, doit mettre en place le régime de prévoyance conventionnel pour l’ensemble du personnel. Pour le cadre, la cotisation de 1,50 % sur la tranche 1 de son salaire de 3 200 € brut mensuel s’élève à 48 € par mois, entièrement à la charge de l’employeur. Pour les 7 salariés non-cadres, la cotisation de prévoyance complémentaire, répartie à 50/50 entre employeur et salarié, représente environ 18 € par mois et par salarié, soit 9 € pour l’employeur et 9 € pour le salarié.
Tableau récapitulatif
| Élément | Règle applicable IDCC 1517 |
|---|---|
| Entrée en vigueur du régime | 1er mars 2020 (accord du 28 mars 2019) |
| Répartition de la cotisation prévoyance | 50 % minimum employeur, solde salarié |
| Cotisation cadres | 1,50 % de la tranche 1, 100 % employeur |
| Plafond de calcul | 4 fois le PASS |
Foire aux questions
La répartition de cotisation prévoyance est-elle identique à celle de la mutuelle santé dans cette convention ?
Oui, les deux régimes appliquent la même règle de partage à 50 % minimum à la charge de l’employeur, ce qui simplifie la gestion administrative pour les entreprises de la branche.
Le régime de prévoyance de cette convention concerne-t-il uniquement les cadres ?
Non, le régime instauré en 2020 bénéficie à l’ensemble du personnel, avec une cotisation spécifique de 1,50 % de la tranche 1 réservée aux cadres en plus du socle commun.
Le plafond de 4 PASS s’applique-t-il à tous les niveaux de rémunération ?
Le taux de cotisation s’applique à la rémunération brute dans la limite de 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, un seuil qui encadre le calcul pour les revenus les plus élevés de la branche.