Le PER TNS est la déclinaison du Plan épargne retraite individuel destinée aux travailleurs non-salariés : artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de société. Il remplace le contrat Madelin, tout en conservant certains mécanismes propres à la déduction fiscale des indépendants, avec davantage de souplesse sur les versements et les modalités de sortie.
Pourquoi un produit spécifique pour les indépendants
Les travailleurs non-salariés ne cotisent pas de la même façon que les salariés aux régimes de retraite obligatoires, et leurs revenus sont souvent plus irréguliers d’une année sur l’autre. Le PER TNS tient compte de cette réalité en proposant un cadre fiscal calé sur le bénéfice professionnel plutôt que sur le seul revenu salarial, avec un plafond de déduction spécifique, généralement plus favorable que celui applicable aux salariés.
Le plafond de déduction propre aux indépendants
Contrairement au PER individuel classique, dont le plafond de déduction est calculé sur la base du revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, le PER TNS bénéficie d’un plafond de déduction Madelin élargi. Ce plafond combine une part fixe et une part proportionnelle au bénéfice imposable, ce qui permet aux indépendants dont l’activité est rentable de déduire des montants plus importants que dans le cadre général.
Ce mécanisme reprend directement la logique de déduction qui existait déjà pour les contrats Madelin retraite, avant la généralisation du PER par la loi Pacte.
Les versements sur un PER TNS
Le titulaire d’un PER TNS effectue des versements libres, dont le montant peut varier chaque année en fonction de ses résultats. Ces versements sont déduits du bénéfice imposable de l’activité non salariée, dans la limite du plafond Madelin applicable, ce qui permet de lisser la charge fiscale les années de forte activité.
Comme pour le PER individuel classique, il est également possible d’y transférer l’épargne constituée sur un ancien contrat Madelin, un PERP ou un précédent PER, afin de regrouper l’ensemble de son épargne retraite sur un seul support.
La sortie du PER TNS à la retraite
Le PER TNS reprend les modalités de sortie du PER individuel : le titulaire peut choisir une sortie en capital, en une ou plusieurs fois, une sortie en rente viagère, ou une combinaison des deux. Cette souplesse constitue une différence majeure avec l’ancien contrat Madelin, qui imposait une sortie exclusivement en rente viagère.
Les cas de déblocage anticipé pour un indépendant
Le PER TNS prévoit les mêmes cas de déblocage anticipé que le PER individuel classique : invalidité, décès du conjoint, surendettement, acquisition de la résidence principale. Il ajoute un cas spécifique aux travailleurs non-salariés, la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, qui permet de récupérer l’épargne disponible en cas de difficulté économique de l’entreprise.
La formule exacte du plafond Madelin 2026
L’article 154 bis du Code général des impôts fixe le plafond de déduction retraite des TNS selon la formule suivante : 10 % du bénéfice imposable, majorés de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Avec un PASS fixé à 48 060 € pour 2026, cela porte le plafond maximal à environ 88 911 € pour les bénéfices les plus élevés, avec un plancher garanti de 4 806 € quel que soit le niveau de revenu. Ce calcul se fait sur le revenu de l’année en cours, et non sur celui de l’année précédente comme pour les salariés, ce qui impose d’estimer son bénéfice prévisionnel avant de fixer ses versements de fin d’année.
Comment choisir son contrat de PER TNS
Le choix d’un contrat de PER TNS repose sur plusieurs critères : les frais d’entrée et de gestion, la qualité et la diversité des supports d’investissement proposés, l’existence d’une gestion pilotée à horizon, ainsi que la solidité de l’assureur ou de la société de gestion. Pour un indépendant dont les revenus sont variables, la souplesse des versements et l’absence d’engagement de régularité constituent également un critère important, contrairement à certains anciens contrats Madelin qui imposaient une cotisation minimale régulière.
Faire le point chaque année sur son bénéfice imposable permet d’ajuster le montant des versements et d’optimiser la déduction fiscale disponible dans le cadre du plafond Madelin.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de déduction Madelin pour un TNS en 2026 ?
Le plafond maximal est d’environ 88 911 € pour les bénéfices les plus élevés, avec un plancher garanti de 4 806 € quel que soit le revenu, selon la formule de l’article 154 bis du CGI (PASS 2026 à 48 060 €).
Le PER TNS remplace-t-il le contrat Madelin ?
Oui, le PER TNS remplace le contrat Madelin retraite depuis la loi Pacte, tout en reprenant sa logique de déduction fiscale, avec plus de souplesse sur les versements et la possibilité d’une sortie en capital.
Peut-on transférer un ancien contrat Madelin vers un PER TNS ?
Oui, l’épargne constituée sur un ancien contrat Madelin, un PERP ou un précédent PER peut être transférée vers un PER TNS afin de regrouper son épargne retraite sur un seul support.